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Qui paie les frais en cas de promesse de vente ?
Êtes-vous tenu de vendre votre propriété ? Pour ce faire, vous avez besoin d’un notaire pour écrire un compromis de vente. Découvrez ici si cette approche est payée ou si elle est gratuite. Ce contrat immobilier préliminaire est gratuit s’il est mené dans une agence immobilière. En fait, ni le vendeur ni l’acheteur ne paient l’inclus, puisque la rémunération de l’agent immobilier est faite au moment de l’achat. Un compromis qui a été fait sans notaire dans le cadre d’une intention privée, c’est-à-dire directement entre les parties, est également possible. Cependant, il est recommandé d’appeler systématiquement un notaire pour signer un […]
Quelle est la taille minimum pour une chambre ?
Résumé : Espace minimum : que dit la loi ? Comment calculer la superficie d’une pièce ? La législation française exige le respect de certaines normes afin que la construction de logements soit considérée comme juridiquement décente. L’appartement doit maintenir une superficie minimale pour éviter que ses résidents ne deviennent à l’étroit. Quelles sont les dimensions requises par la loi ? Voici le point. Espace minimum : que dit la loi ? Les appartements décent doivent avoir une surface habitable d’au moins 9 m². La hauteur du plafond doit être d’au moins 2,20 m. L’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 est clair et […]
Quelles sont les obligations d’un syndic de copropriété ?
Le fiduciaire des condominiums d’un immeuble, qui est prescrit par l’Association des copropriétaires d’un immeuble, est tenu d’avoir plusieurs obligations envers les copropriétaires, couvrant divers aspects de la gestion de l’immeuble. ENGAGEMENTS DE LA GESTION ACTUELLE DU BÂTIMENT Le fiduciaire de Copro est tenu d’effectuerl’entretien régulier mineurdu bâtiment dont il est responsable. Ces petits travaux peuvent inclure, par exemple, la réparation d’un ascenseur défectueux, le remplacement d’une ampoule, le nettoyage des espaces communs, etc.Le syndic peut initier ces travaux mineurs à l’avance sans le consentement de la réunion des copropriétaires, car il est responsable de l’exécution de ces tâches. D’autre […]
Quel revenu minimum pour se porter garant ?
Si vous êtes locataire et que vous commencez votre recherche, vous pouvez recevoir des déclarations initiales de propriétaires ou d’agences qui ont besoin d’un répondant . Cette demande peut vous être faite quelle que soit la qualité de votre dossier , que vous soyez dans une situation précaire ou même dans un CDI avec plus de trois fois le revenu locatif. Il faut comprendre qu’en louant la propriété, le propriétaire assume un risque important de paiements impayés, et donc, en plus de votre dossier de location, il est impératif de rechercher des garanties. Dans cet article, nous allons décrire en […]